- Définitions
Sauf s’il y est spécialement dérogé :
- Les termes et expressions définis dans les CGU pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel ;
- Toute référence faite, dans les CGU ou dans tout autre document, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée ;
- Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Article » désigne un article des présentes CGU.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« C&G Partners » désigne C&G Partners, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros, domiciliée au 619, rue Marcel Paul, 94500, Champigny-sur-Marne et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 210 054.
« Internaute » désigne toute personne naviguant sur le Site Internet sans formaliser de relation contractuelle avec C&G Partners notamment par la création d’un espace client.
« Partie » désigne ensemble ou séparément, indifféremment, l’Internaute et/ou C&G Partners.
« Site Internet » désigne le site internet de C&G Partners accessible suivant l’adresse suivante : https://www.fincome.co.
- Acceptation des CGU
En naviguant sur le Site Internet, l’Internaute accepte les CGU sans réserve. A défaut d’acceptation des CGU, l’Internaute comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site Internet de quelque façon que ce soit.
- Inscription
L’Internaute, s’il souhaite s’inscrire et bénéficier du service proposé par C&G Partners, est invité à cliquer sur le bouton « Planifiez une démo » sur le Site Internet.
- Responsabilités des Parties
4.1 Responsabilité de l’Internaute
L’Internaute est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Internaute, C&G Partners se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, en sus des actions offertes par la loi, et notamment suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet.
4.2 Responsabilité de C&G Partners
C&G Partners ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle-ci, ce que les Internautes acceptent d’ores et déjà sans limite.
En toute hypothèse, C&G Partners ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement de toute nature empêcherait le bon fonctionnement du Site Internet, C&G Partners s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans un délai raisonnable.
- Engagements
5.1 Engagements de l’Internaute
L’Internaute déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives leur étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des présentes CGU.
Utilisation du Site Internet. L’Internaute s’engage à (i) ne pas violer ou tenter de violer, scanner ou tester la vulnérabilité, du système de sécurité et des systèmes connexes du Site Internet ; (ii) ne pas accéder ou tenter d’accéder à toute donnée qui n’est pas destinée à l’Internaute ; (iii) s’abstenir d’interférer avec le fonctionnement normal du Site Internet ; (iv) ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou autres codes informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet.
Accessibilité. L’Internaute est informé et accepte que l'utilisation du Site Internet nécessite une connexion Internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion ainsi que d’équipements informatiques et/ou de logiciels tiers, dont l’Internaute est le seul responsable.
Utilisation personnelle du Site Internet. L’Internaute s’engage à faire un usage strictement personnel du Site Internet et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
5.2 Engagements de C&G Partners
C&G Partners s’engage à :
- faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site Internet ;
- procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet.
C&G Partners se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès au Site Internet en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de son offre de services.
- Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par C&G Partners via le Site internet sont la propriété exclusive de C&G Partners et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CGU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de C&G Partners sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Réclamations
En cas de réclamation concernant le Site Internet C&G Partners, l’Internaute devra présenter une demande écrite au service clientèle de C&G Partners à l’adresse suivante : martin@fincome.co ou par voie postale.
C&G Partners s’oblige à apprécier et traiter dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande.
- Communications
Sans préjudice de disposition contraire, les éventuelles communications (de toute nature) entre C&G Partners et un Internaute s’effectuent en français ou en anglais.
- Preuve
L’envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par C&G Partners.